Code Civil : Edition 2006 2024 pdf epub mobi 电子书

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发表于2024-09-28

Code Civil : Edition 2006 2024 pdf epub mobi 电子书

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出版者:Dalloz-Sirey

作者:Guy Venandet

出品人:

页数:2362

译者:

出版时间:4 août 2005

价格:EUR 30,40

装帧:

isbn号码:9782247062782

丛书系列:

图书标签: France Droit droit_civil

Code Civil : Edition 2006 2024 pdf epub mobi 电子书图书描述

Présentation de l'éditeur

L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.

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