Annuaire Tribunal International Du Droit De La Mer 2004 2025 pdf epub mobi 电子书

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发表于2025-01-06

Annuaire Tribunal International Du Droit De La Mer 2004 2025 pdf epub mobi 电子书

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出版者:

作者:International Tribunal for the Law of the Sea

出品人:

页数:240

译者:

出版时间:2005-11

价格:$ 176.28

装帧:

isbn号码:9789004149601

丛书系列:

图书标签:

Annuaire Tribunal International Du Droit De La Mer 2004 2025 pdf epub mobi 电子书图书描述

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux etudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2004. L'Annuaire est etabli par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).

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